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Accord de sous-traitance des données (annexe aux Conditions du service)

Dernière mise à jour : 15/11/2026

Ceci est une traduction fournie à titre informatif. En cas de divergence, la version espagnole prévaut.

La présente annexe est conforme à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à l'article 33 de la loi organique espagnole 3/2018 (LOPDGDD). Elle est acceptée en même temps que les Conditions du service MantPro Cloud.

  • Responsable du traitement : le Client (l'entreprise ou le professionnel qui souscrit à MantPro Cloud).
  • Sous-traitant : Daniel Serrano Armenta (AnabasaSoft), NIF 47039274L, Ularki 8 2º B 48810 Alonsotegi Bizkaia Espagne, [email protected].

1. Objet, durée et finalité

Le Sous-traitant traite les données personnelles que le Client conserve dans MantPro Cloud uniquement pour fournir le service : les stocker, les synchroniser entre ses ordinateurs et appareils, en faire des sauvegardes et les restituer à la demande du Client. Le traitement dure autant que le contrat, plus la durée de conservation ultérieure indiquée au point 9.

2. Données et personnes concernées

  • Personnes concernées : les utilisateurs MantPro du Client (techniciens, administrateurs, personnel du magasin) et, le cas échéant, d'autres personnes dont le Client inclut les données (par exemple, des contacts de fournisseurs).
  • Types de données : données d'identification (nom, identifiant, e-mail ou téléphone s'ils sont enregistrés), données professionnelles (interventions réalisées, heures, signatures ou auteur des enregistrements, tâches attribuées), données des appareils appairés, et photos et vidéos des interventions (pouvant montrer des personnes).
  • Aucune catégorie particulière de données n'est prévue (santé, etc.). Le Client s'engage à ne pas en conserver dans le service, sauf accord exprès.

3. Obligations du Sous-traitant

Le Sous-traitant s'engage à :

  1. Traiter les données uniquement sur instructions documentées du Client, qui sont les présentes conditions et l'utilisation que le Client fait du service. Si une instruction lui semble contraire à la loi, il le signalera.
  2. Ne pas utiliser les données à ses propres fins ni les communiquer à des tiers, sauf aux sous-traitants ultérieurs du point 5 ou lorsque la loi l'exige.
  3. Garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données.
  4. Appliquer les mesures de sécurité du point 4.
  5. Aider le Client à répondre aux droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, etc.) et à respecter ses obligations en matière de sécurité, de notification des violations et, le cas échéant, d'analyses d'impact.
  6. Notifier au Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures, toute violation de sécurité affectant ses données, avec les informations disponibles pour que le Client puisse respecter ses obligations.
  7. À la fin du service, restituer ou supprimer les données conformément au point 9.
  8. Mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe et permettre des audits raisonnables, avec préavis et aux frais du Client.

4. Mesures de sécurité

  • Communications chiffrées (HTTPS/TLS) entre les logiciels, les applications et le serveur.
  • Séparation des données de chaque client (une base de données et un dossier de fichiers propres à chaque entreprise).
  • Accès au serveur uniquement par SSH avec clé ; le service fonctionne avec un utilisateur sans privilèges ; le panneau d'administration n'est accessible que par tunnel SSH et n'affiche pas les données de maintenance des clients.
  • Mots de passe conservés sous forme de hachage salé (PBKDF2) ; seule une empreinte des jetons de session est conservée ; blocage après des tentatives de connexion échouées.
  • Vérification des fichiers envoyés (type, taille et empreinte SHA-256).
  • Sauvegardes quotidiennes sur le serveur et copie dans un second emplacement sous le contrôle du Sous-traitant en Espagne, chiffrée. Tests de restauration réguliers.
  • Mise à jour régulière du système et des logiciels.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le Sous-traitant à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :

Sous-traitant ultérieurServiceLocalisation / garanties
CloudingHébergement du serveurEspagne
Cloudflare, Inc.Réseau de diffusion et de protection (les connexions chiffrées y transitent)Clauses contractuelles types de l'UE / Cadre de protection des données UE-États-Unis

Le Sous-traitant informera le Client au moins 30 jours à l'avance de tout changement de sous-traitants ultérieurs ; le Client pourra s'y opposer pour des motifs raisonnables et, à défaut d'accord, résilier le service. Le Sous-traitant imposera à chaque sous-traitant ultérieur les mêmes obligations de protection des données que celles qu'il assume dans la présente annexe.

Stripe / Link ne sont pas sous-traitants de ces données : ils traitent les données de paiement et de facturation en tant que responsables de traitement indépendants (voir la Politique de confidentialité).

6. Transferts internationaux

Les données sont hébergées en Espagne. Tout transfert en dehors de l'Espace économique européen s'effectuera avec les garanties du chapitre V du RGPD.

7. Obligations du Client

Le Client garantit disposer d'une base légale pour les données qu'il conserve dans le service, avoir informé les personnes concernées et utiliser le service conformément à la réglementation sur la protection des données.

8. Responsabilité

Chaque partie est responsable des dommages qu'elle cause en manquant à ses obligations au titre du RGPD, dans les limites des Conditions du service et dans la mesure permise par la loi.

9. Fin du service : restitution et suppression

  • Pendant toute la durée du contrat, le Client dispose de ses données sur ses propres ordinateurs et peut les exporter.
  • Après la clôture du compte, le Sous-traitant conserve les données du cloud pendant 90 jours pour permettre au Client de reprendre le service ou de les télécharger, puis les supprime, y compris des sauvegardes lors de leur renouvellement, sauf si une loi impose leur conservation (auquel cas elles seront conservées de manière bloquée).
  • Si le Client demande la suppression plus tôt, elle sera effectuée dans un délai maximal de 30 jours.
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